Le 29 juin 2000, le SNESE a déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – bureau des expertises et des usages professionnels les Conditions Générales de ventes de Sous-traitance et de Prestations de Services Industriels en Electronique.
Ces conditions ont valeur d’usage pour la profession. Elles ont fait l’objet d’une mise à jour le 27 novembre 2008 et le 28 décembre 2012 pour tenir compte des disposition de la loi LME.
Lien: https://www.snese.com/medias/fichiers/fiche_conseil_no_15_pdf_v_30052018.pdf